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Informations sur la résolution des litiges en ligne : La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour la résolution des litiges en ligne (appelée « plateforme OS »). La plateforme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme OS au lien suivant : http://ec.euopa.eu/consumers/odr « Avis conformément à l'article 36 de la loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).
